Conditions Générales d'Utilisation

McMakler office

§1 Domaine d´application

a) Le site internet www.mcmakler.fr est exploité par McMakler France SAS, 26 avenue Foch, 57000 Metz, France (ci-après «McMakler»). Avec ce site, nous voulons que les propriétaires, les vendeurs, les gestionnaires immobiliers, les fonds immobilier (le « client »), les locataires ainsi que les acheteurs (les « parties intéressées ») de notre site internet soient informés par nos services.

b) Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de notre site internet et à la mise à contribution de nos services.

c) Le client établit une relation contractuelle concernant la commercialisation d'une propriété avec McMakler conformément aux conditions générales. Objet de la relation contractuelle peut ainsi être: i) la création d'un rapport d´expertise, y compris une analyse de logement ainsi qu'une évaluation des biens, des services tout au long du processus de commutation de la création d´exposés via le paramètre de la propriété dans tous les portails de propriété courants, ii) la communication prospective, iii) la sélection des locataires, iv) l'assistance dans les négociations, y compris l'organisation d'un rendez-vous avec un notaire et v) la remise de la propriété à un locataire ou à un acquéreur.

 

§2 Gamme de services de McMakler

a) McMakler est libre de concevoir ses services, en particulier pour la création d´exposé. McMakler inclura les informations habituelles sur la vente ou la location dans l´exposé. Le client peut demander à McMakler une évaluation immobilière gratuite. Une partie de cette évaluation immobilière est, entre autres, une analyse du logement ainsi qu'une évaluation approximative de la propriété en cas de vente ou une première recommandation de prix de location dans le cas de la location.

b) Structure des coûts et de la rémunération: La préparation de l'exposé est uniquement payante en cas de succès de la médiation dans le cadre du service global. En l'absence de succès de la médiation, aucune indemnité sera produit pour la préparation des exposés, sauf accord contraire dans des cas individuels. Les frais d'acquisition des informations nécessaires à la préparation de l'exposé ou d'autres négociations de coopération nécessaires sont à la charge du client. Les commandes d'agences émanant de clients commerciaux et de plusieurs unités résidentielles nécessitent un accord individuel, établi par écrit. La commission pour les commandes de location s'applique par unité de logement et uniquement pour les particuliers. La commission basée sur la performance des commandes clients suit des accords individuels entre le vendeur et McMakler ou l'acheteur / prospect et McMakler.

c) L'utilisation d´exposés par McMakler: Si la coopération entre le client et McMakler est terminé, McMakler devra détruire voir supprimer l'exposé, comme toutes les données, informations et documents obtenus par le client ou créé lui-même. Cela ne s'applique pas si des conditions de stockage légales existent. McMakler se réserve également le droit de conserver et d'utiliser les documents créés sous forme anonyme.

d) Visite de la propriété: McMakler se mettra en accord avec le client pour les rendez-vous de visite de propriété (ci-après «rendez-vous de visites»). Le client doit respecter les délais convenus et accorder McMakler l'accès de rendez-vous de propriété afin que McMakler créer les informations nécessaires pour produire les photos des exposés ainsi que d´effectuer l´évaluation de la propriété. La permission du locataire pour prendre des photos est faite par le vendeur.

e) Responsabilité pour les informations contenues dans un exposé: McMakler n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations fournies dans l'exposé. Le client doit examiner attentivement l'exposé et informer McMakler de toute inexactitude. En outre, les photos reflètent l’état de la situation qui a surgi le jour de la séance de photos, qui, au moment des inspections et du transfert, ne doit pas nécessairement correspondre à l’état existant. McMakler ne garantit pas la correspondance entre l'état montré sur les photos et les conditions apparaissant au cours du processus de marketing. Le client est responsable de l'exactitude des informations contenues dans l'exposé.

 

§3 Droits d´utilisation

a) McMakler fourni l'exposé sur les portails sélectionnés. Le client ne bénéficie d'aucun droit d'utilisation du contenu présenté dans l'exposé. Parmi les contenus présentés figurent les photos, le plan et le contenu enregistré pendant le processus d'enregistrement et présenté dans l'exposé.

b) Le client ne bénéficie d'aucun droit d'utilisation du contenu de l'exposé. Tous les droits d'utilisation du contenu créé par McMakler sont la propriété de McMakler. Cela comprend notamment les informations enregistrées, les textes créés, le plan d'étage et les photos. En particulier, le client ne peut reproduire ou rendre ce contenu disponible sans le consentement écrit préalable de McMakler. Ce paragraphe ne s'applique pas aux matériaux fournis par le client à McMakler pour représenter la propriété.

c) L'utilisation du contenu créé par McMakler et par le client est uniquement autorisée à des fins individuelles et non commerciales. Les clients ne peuvent pas utiliser les données obtenues par récupération en ligne, en totalité ou en partie ou en totalité, pour créer leur propre base de données sous quelque forme que ce soit et / ou pour exploitation commerciale ou divulgation d'informations et / ou toute autre utilisation commerciale.

d) Les activités des clients et des parties intéressées visant à rendre l'utilisation de nos services plus difficile sont interdites.

e) Les utilisateurs ne peuvent pas systématiquement extraire et / ou réutiliser des parties de notre service sans notre consentement écrit. En particulier, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser l'exploration de données, des robots ou des programmes similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire une partie importante de notre service afin de pouvoir les réutiliser sans le consentement formel écrit de McMakler.

f) La liaison, l'intégration ou tout autre lien de notre service sans le consentement formel écrit de McMakler n'est pas autorisé.

g) La présentation et les fonctionnalités du service peuvent varier en fonction du type d’accès - par exemple, via le site internet ou via une application pour téléphone portable. Le droit d'utiliser le service et ses fonctions n'existe que dans le contexte de l'état actuel de la technique.

h) Le client accorde à McMakler le droit illimité, en termes de temps, de géographie et de contenu, d'utiliser le contenu, les données et les photos soumis par le client à McMakler et l'évaluation en ligne et hors ligne. Cela vaut également pour les sociétés affiliées à McMakler. L'octroi des droits est gratuit.

 

§4 Garantie

a) McMakler couvre aucune garantie pour la conclusion d'un contrat de location ou d'achat.

b) McMakler ne garantit aucun défaut technique, notamment la disponibilité permanente et ininterrompue du site ou des portails de tiers utilisés par McMakler. McMakler n'est pas responsable de la reproduction sans erreur du contenu saisi par l'utilisateur.

c) Si l'offre n'est pas disponible, l'utilisateur peut contacter notre service client via [email protected]

 

§5 Obligations du client

a) Le client assure, pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que la commercialisation associée de la propriété, le droit de conclure une relation commerciale en tant que vendeur ou propriétaire et de disposer de la propriété en question. Le client fournira à McMakler toutes les données et tous les documents appropriés pour le processus de commercialisation et les transmettra de manière coordonnée à des fins de marketing.

b) Le client garantit à McMakler que les informations, données et matériaux fournis par le client ne constituent pas des droits de tiers qui restreignent le client ou McMakler dans leur utilisation. McMakler sera libéré par le client de toute réclamation de tiers résultant d'une violation des droits décrits par des tiers.

 

§6 Protection des données

a) Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs de notre site internet. Pour assurer le plus haut niveau de protection, il va sans dire que nous respectons toutes les réglementations légales dans le domaine de la protection des données.

b) L'entité responsable et le prestataire de services sont McMakler GmbH, McMakler France SAS, 26 avenue Foch, 57000 Metz. Vous pouvez toujours contacter le responsable de la protection de la vie privée de McMakler pour toute question liée à la confidentialité, telle que l'envoi de courrier électronique à datap[email protected]. Vous trouverez plus de détails sur l'utilisation de vos données et les droits auxquels vous avez droit dans notre politique de confidentialité.

 

§7 Restriction de la responsabilité

a) Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet et de nos services, nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par McMakler ou par nos représentants légaux, employés ou agents d'exécution intentionnellement ou par négligence grave.

b) McMakler n'est pas responsable en cas de violation d'obligations contractuelles négligeables. Incidemment, la responsabilité de McMakler pour des dommages causés par négligence est limitée à ce qui doit normalement être prévu.

c) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages fondés sur la malveillance.

d) Dans la mesure où la responsabilité de McMakler est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d'exécution.

e) Le contenu de ce site et les e-mails sont créés avec le plus grand soin possible. Cependant, McMakler n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu fourni. L'utilisation du contenu récupérable se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

 

§8 Droits d´auteur et droits d´utilisation

a) Tous les enseignes, logos, textes, images et autres données sur notre site sont soumis au droit d'auteur. L'utilisation de notre site internet ne vous donne pas droit à une utilisation commerciale supplémentaire de ces informations. La modification, le traitement ultérieur et l'utilisation dans des médias de toutes sortes ne sont pas autorisés. Toute autre utilisation commerciale est uniquement possible avec le consentement écrit préalable de McMakler.

b) L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos ou des marques de tiers affichées sur notre site internet constitue une violation de nos droits ou des droits de tiers et n'est pas autorisée.

c) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site constitue donc une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction des données divulguées sur la Plateforme engage votre responsabilité et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

§9 Loi applicable et tribunal compétent

La loi applicable au présent contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.

 

§10 Clause de sauvegarde

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties.

 

§11 Médiateur de consommation

"En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d'un litige de nature contractuel. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME CONSO.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

Médiateur de la consommation désigné par McMakler France :

AME CONSO Angela ALBERT - Présidente 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

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