Article 1. Propriété intellectuelle du site mcmakler.fr


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Article 2. Responsabilité de mcmakler.fr en tant qu’hébergeur de contenus

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à [email protected]. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

Les données publiées par l’Internaute sur le Site et les commentaires qu’il poste sur les Produits, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. mcmakler.fr n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par les Internautes.

L’internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. L’internaute garantit mcmakler.fr contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L’Internaute s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de mcmakler.fr et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par mcmakler.fr de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

Dans ce cadre, mcmakler.fr bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par l’Internaute, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, mcmakler.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’Internaute, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Les données publiées par les Internautes pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de mcmakler.fr ou un préjudice pour les Internautes. Afin de mettre en oeuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec mcmakler.fr, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire.

 

Article 3 : Responsabilité de mcmakler pour les liens hypertextes

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